Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 02/07/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site Infinite accessible à l'adresse infinitegummy.fr, édité par Infinite

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (le « Client »). Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Retour sont des documents distincts et font partie intégrante des présentes CGV :

- Politique de Confidentialité :

- Politique de Retour :

---------------------------------------------------------------------------------------------

1. Identification du vendeur (mentions légales)

- Dénomination sociale : INFINITE

- Forme juridique : SASU

- Capital social : 1000€

- Siège social : 60 rue Francois 1er 75008 Paris FRANCE

- SIREN/SIRET : 992 739 714/99273971400010

- RCS : Paris

- Numéro de TVA intracommunautaire : FR24992739714

- Directeur de la publication : Victorien Truffaut

- Email : victorientruffautinst@gmail.com

- Hébergeur du site : Shopify Inc - 151 O'Connor Street, Ottawa, Ontario, Canada

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de produits conclue sur le Site entre le vendeur et tout Client, particulier ou professionnel, résidant en France ou à l'étranger, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux consommateurs situés hors de l'Union européenne.

3. Produits et prix

- Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Le vendeur s'efforce de présenter ces informations avec la plus grande exactitude possible.

- Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande.

- Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes à l'importation ou frais additionnels peuvent être exigés à la charge du Client, indépendamment du prix payé au vendeur.

- Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

3 bis. Nature des produits — Compléments alimentaires

Les produits vendus sur le Site sont des **compléments alimentaires** au sens du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, transposant la directive 2002/46/CE. À ce titre :

- Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments et ne se substituent pas à une alimentation variée, équilibrée et à un mode de vie sain.

- Il est essentiel de respecter la dose journalière recommandée indiquée sur l'emballage et la fiche produit. Ne pas dépasser cette dose sans avis médical.

- Ces produits doivent être tenus hors de portée des jeunes enfants.

- Il est recommandé aux femmes enceintes ou allaitantes, aux enfants, aux personnes sous traitement médical ou souffrant d'une pathologie de demander l'avis d'un professionnel de santé avant toute consommation.

- Conformément au règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé, le vendeur ne formule sur le Site que des allégations autorisées par le registre européen des allégations de santé ; en l'absence d'allégation santé, le Site se limite à décrire la composition, le goût et les ingrédients des produits.

- La liste des ingrédients, allergènes (conformément au règlement INCO n° 1169/2011), la dose journalière recommandée et les précautions d'emploi figurent sur l'étiquetage du produit et sur la fiche produit du Site.

- Conformément à la réglementation française, le vendeur déclare la mise sur le marché de ses compléments alimentaires auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) via le téléservice TéléIcare, préalablement à leur commercialisation.

- Chaque lot de production fait l'objet d'un numéro de lot et d'une date de durabilité minimale (DDM), permettant la traçabilité conformément à la réglementation applicable.

En cas de réaction indésirable, il est recommandé au Client de cesser la consommation du produit et de consulter un professionnel de santé, et d'en informer le vendeur à l’adresse email suivante : victorientruffautinst@gmail.com.

4. Commande

- Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute au panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le détail et le prix total, conformément au processus dit du « double-clic » (article 1127-2 du Code civil).

- Un récapitulatif de commande est envoyé par email au Client, valant accusé de réception mais non acceptation de la commande.

- Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement, en cas d'indisponibilité du produit, ou en cas d'erreur manifeste sur le prix ou la description du produit.

5. Paiement

- Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site.

- Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire ; les transactions sont sécurisées par un ou plusieurs prestataires de paiement tiers.

- La commande ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation de l'encaissement par l'organisme bancaire concerné.

6. Livraison

- Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France comme à l'international, selon les zones de livraison proposées sur le Site.

- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à dommages et intérêts, sauf en cas de faute du vendeur.

- Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le transfert des risques s'opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

- Pour les livraisons internationales, tous frais de douane, taxes locales ou frais d'importation sont à la charge exclusive du Client.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de **14 jours** à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

- Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à victorientruffautinst@gmail.com, courrier, ou formulaire type disponible sur demande).

- Le Client dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit, à ses frais sauf stipulation contraire.

- Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve d'expédition, selon la date la plus antérieure, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

- Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation **ne s'applique pas** aux biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les compléments alimentaires dont l'emballage (sachet, pot, blister) a été ouvert après réception sont donc exclus du droit de rétractation, conformément à cette disposition. Le droit de rétractation reste applicable tant que le produit est retourné dans son emballage d'origine scellé et non ouvert.

Le détail complet de la procédure figure dans notre **Politique de Retour**.

 

8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, applicables à tout Client consommateur :

- **Garantie légale de conformité** (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

- **Garantie légale des vices cachés** (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire valoir ces garanties, le Client peut contacter le vendeur à [adresse email].

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, logos, photographies de produits, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre **Politique de Confidentialité** , conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant victorientruffautinst@gmail.com.

11. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable. Rien dans les présentes CGV n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du vendeur en cas de faute ou de négligence lorsque la loi française l'interdit.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du Client au sein de l'Union européenne.

13. Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

INFINITE

60 RUE FRACOIS 1^er 75008 Paris